CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Sauf accord écrit préalable, toutes nos ventes sont conclues aux conditions générales de vente ci-après stipulées. En passant commande, en acceptant une livraison, nos clients reconnaissent bien connaître ces conditions et ils les acceptent inconditionnellement. Elles font intégralement partie de tous nos contrats. Nos clients ne pourront en aucun cas nous opposer leurs propres conditions générales d’achat. Des conditions d’achat particulières de nos clients doivent être acceptées explicitement par le vendeur.
2. Le transfert des risques s’opère à la livraison des biens.
3. Les vices apparents doivent faire l’objet de réserves écrites portées à notre connaissance par lettre recommandée au plus tard dans les 2 jours de la livraison. Pour les vices cachés, ces réserves écrites doivent être notifiées par lettre recommandée dans les 7 jours de la livraison.
4. Tout montant resté impayé à l’échéance, produit de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 12% l’an, aussi en cas d’acceptation d’un plan de remboursement ou de délais de grâce. En outre, tout montant impayé à l’échéance sera majoré de plein droit et après mise en demeure préalable, à titre de clause pénale, de 12%, avec un minimum de 125€ et un maximum de 1860€, aussi en cas d’acceptation d’un plan de remboursement ou de délais de grâce. Tous frais afférents à des traites ou chèques impayés, ainsi que tous autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnisation forfaitaire, et seront portés en compte séparément à l’acheteur.
5. Clause de réserve de propriété :
Les biens restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet des biens livrés ou à livrer, des prestations y afférentes, des frais de recouvrement, de la clause pénale et des intérêts moratoires. A défaut de paiement complet, l’acheteur s’engage à restituer à ses frais les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état. Les acomptes payés restent acquis au vendeur pour compenser les éventuelles pertes en cas de revente. L’acheteur qui, nonobstant l’opposabilité de la réserve de propriété, vend quand-même les biens non payés, est tenu de réparer l’intégralité du dommage causé par sa faute. La totalité de la créance due doit être payée quel que soit le prix de revente obtenu et les frais et honoraires y afférents, l’âge des biens, les frais supplémentaires de restitution et revente épargnées, etc…
Jusqu’à l’acquittement complet de la facture ou en cas de surséance de paiement expressément convenue, le client s’engage à prendre soin des biens en bon père de famille. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de prévenir l’endommagement, le vol et la saisie des marchandises. Il est tenu responsable des dommages occasionnés, au vendeur ou aux tiers. Le client est également tenu responsable en cas de perte des marchandises, même par cas fortuit. Le client s’engage à contracter une assurance tous-risques pour les marchandises livrées jusqu’au paiement entier de la facture.
6. En cas de faillite, concordat,.. de l’acheteur, le paiement de la facture est immédiatement exigible de plein droit.
7. Toutes nos conventions sont régies par le droit belge. En cas de contestation, les tribunaux de Courtrai seront seuls compétents.